dimanche 29 janvier 2023

Dossier indépendance : l’Accord en matière de justice entre la France et le Tchad


La justice est l’autre aspect qui a fait l’objet d’un accord entre le Tchad et la France à la veille de l’indépendance. Il s’agit de « l’Accord relatif aux dispositions transitoires en matière de justice entre la République française et la République du Tchad ».


Par cet accord, il est dit que jusqu’à l’installation par la République du Tchad de juridictions de cassation compétentes pour connaitre des recours formés contre les décisions rendues par les juridictions tchadiennes de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, ces recours continuent d’être portés devant les formations ordinaires du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation siégeant à Paris, lesquelles statueront en outre sur les recours formés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


En cas de cassation, précise l’accord, l’affaire sera renvoyée devant une juridiction de la République du Tchad. Si la juridiction de renvoi est celle dont la décision est annulée, elle devra être autrement composée.

La juridiction de renvoi sera tenue de se conformer sur le point du droit jugé, à la décision de cassation. « Les décisions rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française ou sur le territoire de la République du Tchad continueront, jusqu’à la fin de la période de transitoire prévue à être exécutée sur le territoire de l’autre Etat selon la procédure appliquée lors d’entrée en vigueur de l’accord particulier portant transfert à la République du Tchad des compétences de la Communauté », peut-on lire dans le document.


Il est attendu qu’à la fin de la période transitoire prévue, un accord entre la République française et la République du Tchad déterminera les conditions dans lesquelles seront réglées les instances pendantes devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.


En bas de page, l’accord dit que, « la transmission et la remise des actes judiciaires et extrajudiciaires, la transmission et l’exécution des commissions rogatoires, la comparution des témoins en matière pénale, les formalités relatives à l’inscription au casier judiciaire et à la demande des extraits de casier judiciaire, les inscriptions et les formalités relatives à l’état civil, les dispenses de légalisation seront réglées, jusqu’à signature d’un accord entre les parties selon la procédure en vigueur avant le transfert des compétences de la Communauté ».

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