dimanche 29 janvier 2023

Dossier indépendance : la protection diplomatique des ressortissants du Tchad à l’étranger assurée par la France


Conformément à l’Accord relatif aux dispositions transitoires applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des accords de coopération entre la République française et la République du Tchad, les dispositions ci-après seront appliquées.


En effet, la République française continue d’assurer la protection diplomatique des ressortissants de la République du Tchad à l’étranger.


Pour leur part, les forces armées françaises continuent d’assurer les missions qui leur sont actuellement assignées selon les règles et procédures applicables à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Le comité de défense prévu au projet d’accord de défense sera constitué sans délai pour préparer la mise sur pied des forces armées de la République du Tchad.


« Les modalités de coopération au sein de la zone Franc, les régimes des échanges, de l’émission monétaire, de l’organisation générale des transports maritimes et aériens et des télécommunications ainsi que le statut du domaine actuellement en vigueur continueront d’être appliqués », précise le document.

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