La sous-commission thématique n°1 intitulée « Constitution, Forme de l’Etat et Institutions » a fait la synthèse de ses travaux le 10 septembre 2022. Tchadinfos.com vous présente les différentes recommandations et suggestions de cette sous-commission.

Après des débats francs, riches et les nombreuses contributions écrites sur les différents sujets, les participants de la sous-commission thématique n°1 ont suggéré ce qui :

  • S’agissant de la rédaction de la nouvelle Constitution
  • Prendre comme base de réflexion, la Constitution de 1996 et l’améliorer dans certaines de ces dispositions en prenant en compte les pertinentes propositions faites par les participants pendant les débats ;
  • Prendre en compte dans le préambule certains évènements importants qui ont marqué l’histoire de notre pays ;
  • Réaffirmer les valeurs fortes notamment celles de l’égalité pour tous, de justice sociale, de pardon, de tolérance, de laïcité, de bonne gouvernance et du vivre ensemble ;
  • Renvoyer l’adoption de la nouvelle Constitution par voie référendaire.  
  • S’agissant de la forme de l’Etat 

Après les débats très houleux sur la forme de l’Etat, une tendance se dégage en faveur de la forme de l’Etat unitaire décentralisé avec des garanties fortes de mise en œuvre effective de la décentralisation, le respect des principes de la bonne gouvernance et de la justice sociale.

  • S’agissant des grandes institutions de la République
  • Le maintien de toutes les autres grandes institutions actuellement en place à savoir : la HAMA, la CNDH, le CESCE, la Cour Suprême avec un réaménagement qui s’impose par la restauration du Conseil Constitutionnel et de la Cour des Comptes ;
  • La restauration du Médiateur national et de la Haute Cour de Justice ;
  • La Création d’une Institution dédiée aux Chefferies Traditionnelles.
  • S’agissant du système parlementaire 

Le parlement bicaméral a été retenu avec une Assemblée nationale et un Sénat.

  • S’agissant du régime politique, de la limite d’âge et de la durée du mandat présidentiel

Il est retenu le principe d’un régime politique avec un Président élu sur la même liste que le Vice-Président dans les mêmes conditions.  Un poste de Premier Ministre, Chef de Gouvernement nommé est à prévoir.

Concernant la question relative à la limite d’âge pour le poste de Président de la République : minimum 35 ans et maximum 70 ans ;

Pour le mandat présidentiel, il est recommandé un mandat de sept (7) ans renouvelable une fois.

Par ailleurs, la disposition relative à la limitation des mandats doit être inscrite dans la nouvelle Constitution parmi celles ne devant jamais faire l’objet de révision constitutionnelle.

  • Enfin, s’agissant du fonctionnement de la justice 
  • Poursuivre l’exécution de la politique sectorielle de la justice au Tchad et mettre en œuvre les résolutions issues des États Généraux de la Justice de 2013 ;
  • Engager une réforme profonde du Conseil Supérieur de la Magistrature dans le sens de sa contribution pour une réelle indépendance et impartialité de l’appareil judicaire ;
  • Améliorer les conditions de vie et de travail de l’ensemble du corps judicaire ;
  • Renforcer la sécurité des palais de justice, des maisons d’arrêt et des acteurs judiciaires ;
  • Accélérer la réforme des textes régissant les professions judiciaires libérales (Avocat, Notaire, Huissier de justice) pour les rendre accessibles à tous les citoyens méritants par voie de concours pour rompre avec l’inégalité de chances ;
  • Créer une école propre à la formation initiale et continue des professions judiciaires libérales dont celle des Avocats dans le respect de l’indépendance consacrée des Barreaux ;
  • Appliquer un stricte mode de recrutement des magistrats ;
  • Appliquer la recommandation relative à la remise à la disposition de la Fonction publique de tous les magistrats non juristes ;
  • Réformer la Cour Suprême, juridiction de l’ordre judiciaire, en y détachant la Cour des Comptes et le Conseil Constitutionnel ;
  • Créer un parquet financier chargé de réprimer les crimes économiques ;
  • Former des magistrats spécialisés dans des domaines comme le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la cybercriminalité ;
  • Lutter contre la corruption dans les milieux judiciaires.