Elus pour un mandat de 5 ans renouvelable, les députés de la 4e législature prennent service ce 4 février. Découvrons leurs principales attributions.

Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale (en attendant la mise en place du Sénat), qui compte 188 députés. A ce titre, selon le règlement intérieur du Conseil national de transition (CNT) sortant, l’Assemblée nationale vote les lois et assure le contrôle de leur exécution, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques, à travers un Comité d’évaluation des politiques publiques (CEPP). Elle vote également les résolutions.

En cas de besoin, l’Assemblée nationale peut créer des commissions d’enquête et de contrôle en plénière par résolution avec indication de la composition de la Commission, des faits ou services objets de l’enquête ou du contrôle et du délai imparti. Le contrôle de l’exécution budgétaire se fait à travers des Commissions permanentes du parlement qui ont tout pouvoir pour entreprendre toutes investigations et enquêtes relatives à l’exécution des lois de finances.

Dans les limites fixées par la Constitution, l’Assemblée nationale peut rédiger et voter des propositions de loi. Le parlement peut autoriser au gouvernement de prendre des mesures, qui sont normalement du domaine de la loi, par ordonnance, dans un temps limité.

C’est devant le parlement que le gouvernement présente un projet de déclaration de guerre. Il a le pouvoir d’approuver ou non ladite déclaration. Si le président de la République dispose de la prérogative d’envoyer des troupes de l’Armée nationale à l’étranger, il doit en informer l’Assemblée nationale au plus tard 3 jours après l’intervention. Lorsque la durée excède 4 mois, le président soumet sa prolongation au parlement. Le président de la République décide de l’institution de l’état d’urgence et de l’état de siège. Sa prolongation au-delà de 21 jours est soumise à l’autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Après délibération du Conseil des ministres, le Premier ministre engage devant le parlement la responsabilité de son gouvernement sur son programme et/ou déclaration de politique générale. Ce programme doit être approuvé à la majorité absolue. Au cas escient, le Premier ministre remet au Chef de l’Etat la démission de son gouvernement.

Un gouvernement en fonction peut être forcé par l’Assemblée nationale à rendre le tablier. Le dépôt de la motion de censure est constaté par la remise au président du parlement au cours d’une séance publique d’un document portant l’intitulé « motion de censure » et signé par un tiers au moins du parlement. La motion doit être motivée. Le vote de cette motion est fait deux jours après son dépôt. La censure est prononcée à la majorité des membres de l’Assemblée nationale.

Le parlement, saisi par un ¼ de ses membres ou à l’initiative du ministère public, peut enclencher une procédure de mise en accusation devant la Cour suprême. La mise en accusation du président, du Premier ministre et des membres du gouvernement et leurs complices peut intervenir en cas de haute trahison et doit être approuvée par 2/3 des membres de l’Assemblée nationale. Elle met alors en place une Commission chargée de juger les mis en cause. En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs mandats par la Cour suprême.