Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA

En écho à la newsletter du 11 juin dernier, nous avons le plaisir de porter à votre connaissance les informations issues de la réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA qui s’est tenue du 13 au 14 juin 2013 à Ouagadougou (Hôtel LAICO).

L’ouverture de cet important événement de la vie institutionnelle de l’OHADA s’est ponctuée par trois discours successifs : celui de Monsieur le Maire de Ouagadougou, de Monsieur le Secrétaire Permanent de l’OHADA et celui de Monsieur le Premier Ministre du Gouvernement du Burkina Faso. En substance, le Maire de la ville d’accueil a souhaité que sa municipalité soit le terreau de fécondes réflexions et de pertinentes recommandations. Le Secrétaire Permanent quant à lui a insisté sur le fait que le Faso préside aux destinées de l’OHADA à un moment où la vie de l’Organisation sera marquée par la commémoration du 20ème anniversaire de son existence, occasion de dresser son bilan et les perspectives de son développement. Le Premier Ministre du Faso a surtout insisté sur le fait que l’OHADA procède de la volonté des chefs d’Etats des pays membres d’accomplir de nouveaux progrès afin de faire de leurs économies un « pôle de développement » en Afrique.

A l’attention des Ministres, le Secrétaire permanent a présenté le rapport des activités des institutions de l’OHADA : Conseil des Ministres, Secrétariat permanent, CCJA et ERSUMA.

Au titre des activités normatives, l’on retiendra que cette réunion que le projet de Règlement modifié de la CCJA soumis à l’examen des Ministres a vu son adoption ajournée, tout comme le projet d’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. De même, les Ministres ont également jugé que le projet de charte d’audit interne de l’Organisation ne pouvait être examiné en l’état.

Concernant la révision de la clé de répartition du Budget de l’OHADA, le Conseil des Ministres a décidé que la République Démocratique du Congo, dernier pays adhérent en date, y contribuera à hauteur de 8,75% au même titre que le Cameroun, le Congo (Brazzaville), la Côte d’ivoire, le Gabon, la Guinée (Conakry), le Sénégal. Contribueront à hauteur de 5% au budget de l’institution : la Guinée Equatoriale, le Mali, le Bénin, le Burkina Faso, Niger, Tchad, Togo. Contribueront à hauteur de 2% la République centrafricaine et la Guinée Bissau. Les Comores quant à contribueront pour leur part à 1% au budget de l’institution.

Le Conseil des Ministres a adopté ces taux ainsi que le principe de leur révision quinquennale.

Il ressort également de cette réunion que le Conseil des Ministres a approuvé la proposition du Gouvernement du Sénégal d’inclure la joint-venture dans la liste des matières à harmoniser.

Concernant le régime des sanctions pénales aux incriminations contenues dans les Actes uniformes, le Conseil des Ministres a invité les Etats qui n’ont pas encore adopté des lois en ce sens à combler le vide. Il est à relever qu’à nos jours, seuls cinq pays ont sacrifié à cette obligation. Le même Conseil a également invité les Etats qui n’ont pas encore rendu effectif le statut d’entreprenant dans leur droit positif à prendre des mesures fiscales et sociales pour permettre son effectivité.

La prochaine réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA aura lieu en décembre 2013 et sera précédée au mois d’octobre par la Conférence des chefs d’Etats des Etats parties.

Formulons le vœu que ces deux importantes échéances permettent d’avancer et de finaliser les différents chantiers normatifs en cours.

Source: OHADA

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