La Justice française a, dans une décision en date du 12 avril 2023, condamné la société N-Soft Ltd à verser 25 000 euros à l’Etat. Cette société a tenté de faire payer le Tchad une somme de 25 millions d’euros dans le cadre d’un protocole transactionnel en 2020.
Un camouflet pour la société N-Soft Ltd. Le 12 avril 2023, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’intégralité des demandes de cette société qui cherchait à obtenir la reconnaissance, par la justice française, du protocole transactionnel signé le 3 juin 2020 par un membre de l’Etat du Tchad.
Tout remonte en mai 2017. N-Soft réussit à arracher un contrat d’une durée de 5 ans pour la fourniture d’équipements de supervision des télécommunications. Le coût du contrat est de 12,5 millions d’euros. Problème : le contrat est obtenu dans des conditions jugées “suspectes”. Trois ans plus tard, N-Soft obtient la signature d’un protocole transactionnel au prix d’or de 25 millions d’euros, le double du contrat initial. Pourtant le contrat n’a point produit des résultats escomptés. Deuxième problème : les termes de ce protocole sont considérés comme totalement déséquilibrés et ne répondent à aucune rationalité économique pour le Tchad et lui portent un préjudice grave. Conséquence, l’Etat tchadien refuse de s’exécuter. Débute alors la bataille judiciaire.
N-Soft a engagé une procédure arbitrale. La première décision judiciaire est en faveur du Tchad. N-Soft a été condamnée à payer 25 000 euros à l’Etat tchadien. Rebelote. En 2022, la société N-Soft engage une nouvelle procédure arbitrale pour la condamnation du Tchad sur la base du protocole transactionnel. Mais elle est encore déboutée. Pour contre-carrer cette sentence, N-Soft a saisi la justice française afin de tenter de faire reconnaitre le protocole. Résultat non concluant.
Cette victoire judiciaire solidifie la position du Tchad qui entend bien ne pas en rester là. L’Etat tchadien a ainsi lancé une procédure judiciaire pour contester la saisie effectuée par N-Soft au mois de juillet 2022 sur un bien diplomatique du Tchad en France.
En rendant sa décision le 12 avril 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société N-Soft à payer à la République du Tchad la somme de 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile français.