Forum national inclusif: Les recommandations des participants pour la réforme de la justice

Forum national inclusif: Les recommandations des participants pour la réforme de la justice

Le rideau se ferme ce 27 mars 2018 sur le forum national inclusif sur les réformes institutionnelles. La journée du 24 mars 2018 a été consacrée à la discussion sur le thème « Réforme judiciaire », présenté par Rotta Dingamadji Carlos. Les participants ont adopté 13 résolutions suite aux discussions.

Ils demandent d’abord le renforcement de indépendance et du prestige du pouvoir judiciaire ainsi que l’encadrement de l’accès à la profession de magistrat. La plénière suggère, en outre la réactualisation des textes régissant les professions libérales en associant les différents corps concernés et que les présidents des grandes institutions et les membres du gouvernement soient justiciables devant la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF).

Sur la question très sensible de la « Diya » qui a été longuement discutée le 24 mars dernier, il est retenu que sa pratique ne doit pas être généralisée et qu’elle ne fait en aucun cas obstacle à l’action publique. L’assemblée indique dans les résolutions que la responsabilité pénale doit être individuelle et non collective.

S’agissant du volet foncier, l’assistance a retenu la mise sur pied des comités ad hoc sous le contrôle de l’autorité judiciaire afin de régler tous les contentieux fonciers pendants qui encombrent les tribunaux et menacent la paix sociale. Elle a suggéré que le règlement des litiges fonciers ruraux soit réservés aux autorités traditionnelles. Enfin l’assemblée a proposé de rendre opérationnel l’observatoire du foncier tout en accélérant le processus d’élaboration d’une politique foncière et l’adoption des codes foncier et rural.

Autre point de ce thème qui a suscité des vifs débats le 24 mars dernier est le sujet des condamnations judiciaires contre l’Etat. Il a été retenu la mise en place d’une commission multisectorielle en vue de faire des propositions sur les voies et moyens pouvant aboutir au règlement des condamnations judiciaires contre l’Etat et de ses démembrements. L’assemblée plénière demande d’adapter la carte judiciaire à la nouvelle organisation du territoire national.

Les participants ont adopté également la mise sur pied d’une justice militaire après le vote d’une loi déterminant les principes fondamentaux de l’organisation des forces de défense et de sécurité ainsi qu’une charte des droits et devoirs de leurs membres. Ils ont aussi proposé que des tribunaux de commerce soient renforcés, les faire connaître et faciliter la spécialisation des magistrats pour assurer la fluidité et la célérité dans le contentieux du droit des affaires.

Enfin l’assemblée a proposé l’accélération de la procédure d’adoption du code des personnes et de la famille pour faciliter la résolution des litiges devant les prétoires. Toutes ces résolutions ont été adopté par l’assemblée quelques jours avant leurs restitutions ce matin à la plénière.

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