Forum national inclusif : les 15 recommandations sur la forme de l’Etat

Forum national inclusif : les 15 recommandations sur la forme de l’Etat

Le débat sur le thème consacré à « La forme de l’État » lors du forum national inclusif sur les réformes institutionnelles a eu lieu le 21 mars 2018. C’était après la  présentation faite par M. Senoussi Hassana Abdoulaye. Ce thème a mis en exergue les points relatifs entre autres : au débat sur la fédération ; au partage de compétences entre l’État et les Collectivités locales ; à la chefferie traditionnelle ; au statut particulier de la ville de N’Djamena.

Après les discussions conduites par la Première Vice-présidente, le Rapporteur Général a présenté les résolutions qui ont été adoptées comme suit :

  1. Le maintien d’un Etat unitaire fortement décentralisé avec deux niveaux collectivités décentralisées à savoir les Provinces et les Communes et deux unités administratives à savoir les Provinces et les Départements ;
  2. La fixation du nombre de Provinces à 17 soit les 14 anciennes Préfectures avec l’éclatement de l’ancien BET en trois Provinces (Borkou, Ennedi, Tibesti) et l’ajout de la ville de N’Djaména comme une Province à statut particulier ;
  3. Le rejet de la désignation des Provinces par les points cardinaux et par conséquent le maintien des anciennes appellations qui constituent un patrimoine culturel du Tchad ;
  4. L’érection de toutes les sous-préfectures en communes dont les ressorts territoriaux s’étendront aux zones rurales dépendant des sous-préfectures actuelles ;
  5. Confier la tutelle administrative des Provinces aux Gouverneurs et celle des Communes aux Préfets ;
  6. Consacrer clairement la répartition des ressources et des compétences entre l’Etat et les Collectivités locales dans la constitution en indiquant les domaines qui sont exclusifs à l’Etat, ceux qui sont exclusifs aux Collectivités et ceux qui sont partagés ;
  7. Créer une Agence chargée de gérer les ressources des Collectivités locales ;
  8. Exiger un vote identique des deux chambres du Parlement pour les projets de textes susceptibles de toucher aux compétences et aux ressources des Collectivités locales ;
  9. Adopter les termes « Collectivités Autonomes » en lieu et place de « Collectivités Territoriales Décentralisées » ;
  10. Déroger au principe de l’unicité de caisse en permettant l’ouverture de comptes dans les banques primaires au profit des Collectivités Autonomes tout en renforçant les mécanismes de contrôle a posteriori ;
  11. Créer une Fonction Publique Locale en y transférant prioritairement les agents de l’Etat ;
  12. Créer un Centre d’Etude et de Recherche sur l’administration territoriale afin de former et de mener des recherches sur les métiers de la décentralisation et ses multiples enjeux ;
  13. Redéfinir le statut particulier de la ville de N’Djaména en lui conservant l’exclusivité de la personnalité juridique et étendre son ressort sur la base d’un schéma directeur à élaborer ;
  14. Mettre sur pied une Commission nationale multidisciplinaire à l’effet d’effectuer, en urgence, la délimitation des Collectivités Autonomes et faire valider son rapport à un atelier élargi dont les conclusions seront mises en œuvre par le gouvernement ;
  15. Poursuivre la restructuration des chefferies traditionnelles en supprimant ou en fusionnant celles dont l’existence serait superflue ou problématique et accorder une place de choix à cette institution qui demeure l’âme de la nation tchadienne.

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